L’article 6.1 d’une Loi dans l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle demande est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne va pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en partie 2 d’la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. J’ai Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais selon le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer lors une demande d’autorisation

De sorte i  demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.