En cas d’infraction penale, le procureur en Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement

Notre mesure alternative a toutes les poursuites consiste par exemple en l’opportunite de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, cela equivaut a une mise en vais garder sur le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).

Toutefois, le procureur en Republique pourra assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation d’la victime en reste l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il y a votre rappel a la loi, en principe le procureur d’la Republique classe le dossier. Cela s’agit, en quelque sorte, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.

On va pouvoir donc penser que le rappel a la loi sous condition d’indemnisation d’une victime permettra a l’auteur des realises, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.