L’article 6.1 d’une Loi dans l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle demande est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne va pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en partie 2 d’la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. J’ai Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais selon le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer lors une demande d’autorisation
De sorte i demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire juste apres avoir fait tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de denicher le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez parcourir Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : Il semble seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger une demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables pour telecharger sa demande d’autorisation.
J’ai requi?te d’autorisation doit inclure les renseignements suivantes :
- une copie en demande d’acces proprement dit;
- le nom et les coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu la demande d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en meme moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a la exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) une Loi;
- chacune des observations et preuves que l’institution aspire i se servir de Afin de demontrer que la requi?te d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’une Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution pour respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.
Notre Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient nullement assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a Notre requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que nos observations a l’appui d’une demande soient soumises dans la langue officielle en demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand nos observations doivent etre communiquees au demandeur pour lui apporter l’occasion de supprimer compte xmeeting repondre.
Cela incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a J’ai Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 semaines dont elles disposent pour satisfaire a Notre exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres une telle periode ne vont i?tre gui?re acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 journees ouvrables Afin de repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution se doit de donner suite a la demande d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures sont prises pour l’accommoder.
DELAIS POUR LES DEMANDEURS
Notre demandeur devra repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 semaines ouvrables en soumettant nos raisons Afin de lesquelles l’institution doit apporter suite a la demande d’acces.
