En cas d’infraction penale, le procureur en Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement
Notre mesure alternative a toutes les poursuites consiste par exemple en l’opportunite de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, cela equivaut a une mise en vais garder sur le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).
Toutefois, le procureur en Republique pourra assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation d’la victime en reste l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il y a votre rappel a la loi, en principe le procureur d’la Republique classe le dossier. Cela s’agit, en quelque sorte, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.
On va pouvoir donc penser que le rappel a la loi sous condition d’indemnisation d’une victime permettra a l’auteur des realises, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.
Il n’en est que dalle : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a bien declenchement de l’action publique ne offre aucun effet extinctif de celle-ci.
Notre Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a choisi que meme en cas de https://datingmentor.org/fr/okcupid-review/ classement sans suite, le procureur de la Republique, sans motiver sa decision, pourra engager des poursuites penales ensuite devant 1 tribunal.
Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur une Republique Afin de indemniser la victime, mais Di?s Que aussi Realiser l’objet de poursuites penales ensuite (et ce qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a la loi).
Cet arret une Cour de cassation est logique au regard de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet en particulier la mesure de rappel a la loi « prealablement a sa decision via l’action publique », c’est-a-dire en principe avant nos poursuites ou le classement sans suite.
En revanche, cet arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, a l’aide d’un rappel a la loi en particulier, avant votre decision concernant l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant des poursuites) semble vouloir mettre fin a toutes les poursuites.
Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion puisqu’il prevoit qu’en cas d’inexecution par exemple en mesure de reparation, le procureur de la Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation concernant le procureur d’la Republique et non plus d’une faculte).
Le sujet qui est jusqu’alors ouverte reste donc resolue : le procureur d’une Republique, meme apres un classement sans suite, est en mesure de engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci risque de mettre a mal l’acceptation via un justiciable du rappel a Notre loi avec indemnisation une victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant 1 tribunal…
Evidemment, le procureur d’la Republique reste soumis a la prescription de l’action publique et ne va gui?re poursuivre au-dela d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 ans en matiere de delit, 10 ans en matiere de crime, tout cela a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire Afin de resumer d’enquete).
